14.03.2023
Les étapes de cette pétition
13.03.2023
La pétition publique n°2657 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 13-03-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La thématique de la demande de pétition publique n° 2657 relève de l’autonomie communale. En ce sens, il a été décidé de transférer la présente demande de pétition publique au Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL).
10.03.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2657, le 10-03-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
25.02.2023
La pétition publique n°2657 est déposée, le 25-02-2023
Intitulé de la pétition: Parken vun Betribscamionnetten op privat Terrainen
