Retrait et refonte du projet de loi sur le bail à loyer (7642) => une traduction en langues luxembourgeoise, allemande et anglaise du texte de la rubrique "motivation" figure ci-dessous en version pdf

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2636 est clôturée, le 26-06-2023

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2636, le 10-05-2023 - Nombre de signatures après validation: 825

Signatures électroniques validées: 825

La période de signature de la pétition publique n°2636 est clôturée, le 18-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 825

La pétition publique n°2636 est ouverte à signature, le 07-03-2023

Texte de la rubrique "motivation" traduit en luxembourgeois, en allemand et en anglais

Texte de la rubrique "motivation" traduit en luxembourgeois, en allemand et en anglais

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2636 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-03-2023

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 07-03-2023 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-04-2023 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2636, le 02-03-2023

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2636 est déposée, le 12-02-2023

Intitulé de la pétition: Retrait et refonte du projet de loi sur le bail à loyer (7642) => une traduction en langues luxembourgeoise, allemande et anglaise du texte de la rubrique "motivation" figure ci-dessous en version pdf

But de la pétition: FR - Retrait et refonte du projet de loi sur le bail à loyer (7642) - Organisation d'une conférence ouverte regroupant les différents acteurs du secteur : associations, agences, communes, syndicats, promoteurs, juristes et pouvoirs publics afin de définir des pistes viables qui vont réellement changer en mieux la situation du logement au Luxembourg. - Un nouveau projet de loi viable sur la base de cette conférence.

LU - Zréckhuelen an iwwerschaffen vum Mietgesetz (7642)

- Organisatioun vun enger offener Konferenz, déi déi verschidden Interessegruppen vum Sektor zesummeschléisst:

Hëllefsorganisatiounen, d'Gemengen, Immobilièren, Promoteuren, Affekoten an d'Regierungsvertrieder, wou zesummen dru schaffen vir nohalteg Weeër ze bestëmmen, déi d’Wunnsituatiounen am Grand Duché wierklech zum Besseren veränneren.

- En néit Gesetz op der Grondlag vun den Erkenntnisser vun der Konferenz

DE - Rücknahme und Überarbeitung des Mietvertragsgesetzes (7642)

- Organisation einer offenen Konferenz, welche die verschiedenen Interessengruppen des Sektors zusammenschließt:

Hilfsorganisationen, Immobilien-Agenturen, Gemeinden, Bauunternehmer, Anwälte und Regierungsbehörden, die darauf streben, nachhaltige Wege zu bestimmen, welche die Wohnsituation in Luxemburg wirklich zum Besseren verändern würden.

- ein neuer Gesetzentwurf auf der Grundlage der Ergebnisse dieser Konferenz

EN - Withdrawal and overhaul of the bill on rental agreements (7642)

- Organization of an open conference regrouping various stakeholders of the sector:

Charities, agencies, local authorities, trade unions, developers, lawyers and government authorities aiming to define sustainable paths that would really change for the better the housing situation in Luxembourg.

- a new bill based on the results of that conference.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: FR - Si le projet de loi est adopté il va affecter négativement l'ensemble des acteurs. Locataires: -Fin des collocations privées car aucun intérêt pour les propriétaires de louer pour le même montant à 2-3 personnes au lieu d'une. -Augmentation des prix car: révision à la hausse des anciens baux pour profiter des "loyers maximaux" et fin des baux oraux, moins de logements disponibles, de concurrence, plus de beaux par des sociétés c.a.d. l'ajout de la TVA à la charge mensuelle des locataires. Propriétaires: -Découragement à mettre en location car : prix imposés, tracasseries bureaucratiques, risques de litiges accrus, baisse des revenus, risques de sanctions forfaitaires extrêmes. Agences: -Reflux des propriétaires pour ne pas payer les frais d'agence, perte de chiffre d'affaires dans une période déjà très difficile. Artisans de la construction : -moins de travail, et de revenus à cause de la chute des investissements dans l'immobilier de location, empirant la crise actuelle. Luxembourg en général: -Attirer des talents est l'un des objectifs clés de l'économie Luxembourgeoise. En décourageant tant les investisseurs que les artisans, en écrasant la concurrence sur le marché immobilier amenant une augmentation les prix? Le projet de loi a été conçu dans des buts populistes et électoralistes en ignorant volontairement les secteurs de l'immobilier et de la construction, avant même leur crise. Il va empirer leur situation, rendre plus difficile l'accès au logement, et desservir l'économie dans son ensemble. C'est incompatible avec les intérêts du Luxembourg et doit être repensé dans un large effort collectif. Les mesures dites de "contrôle des loyers" font depuis longtemps l'objet d'un large consensus des économistes de tout bord quand à leur inefficacité a résoudre les défis du logement, au contraire ils empirent inévitablement la situation. Assar Lindbeck : "le contrôle des loyers est le moyen le plus efficace de détruire une ville, avec le bombardement".