Interdiction totale de la fumée secondaire dans les espaces publics

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2631 est clôturée, le 26-06-2023

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2631, le 10-05-2023 - Nombre de signatures après validation: 220

Signatures électroniques validées: 220

La période de signature de la pétition publique n°2631 est clôturée, le 18-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 220

La pétition publique n°2631 est ouverte à signature, le 07-03-2023

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2631 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-03-2023

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 07-03-2023 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-04-2023 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2631, le 02-03-2023

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2631 est déposée, le 08-02-2023

Intitulé de la pétition: Interdiction totale de la fumée secondaire dans les espaces publics

But de la pétition: Cette pétition vise à éliminer la pollution par la fumée secondaire de la vie publique au Grand-Duché en mettant en oeuvre trois nouvelles réglementations:

1. L'interdiction totale de fumer dans les espaces publics, incluant les gares et plateformes de train, les gares et arrêts de bus, les terrasses de restaurants et de bars, les parcs et cours publics, les festivals, les installations sportives, les zones hospitalières, les cours d'église, les zones scolaires, les zones de travail, les centres commerciaux, et les ponts piétons.

2. L'application de lourdes amendes aux personnes qui imposent la fumée secondaire à autrui dans les espaces publics, à partir de 20% du revenu d'inclusion sociale.

3. La prohibition d'afficher directement ou indirectement des cigarettes et des produits du tabac ou toute référence à eux dans les magasins, ainsi que la prohibition d'afficher le logo des marques de cigarettes dans les jeux vidéo vendus au Luxembourg, physiquement ou électroniquement.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le droit d'une personne se termine où le droit de l'autre commence. Cependant, actuellement, les fumeurs ont le droit de forcer les non-fumeurs à subir de la fumée secondaire dans pratiquement tout espace public du pays sans faire face à aucune conséquence légale, et sans que les autres personnes n'aient aucune base légale pour demander à des fumeurs une considération. Pour cette raison, cette pétition vise à valider le droit de chaque personne de demander une vie exempte de fumée secondaire au Luxembourg, plutôt que de le laisser à la bonne volonté de ceux qui fument dans les espaces publics.

Avec le vote de la pétition 2504, la société luxembourgeoise a démontré un fort souci d'augmenter la disponibilité des ressources pour le diagnostic et le traitement du cancer dans le pays. Paradoxalement, il semble qu'il n'y ait pas autant d'implication à un niveau personnel pour réduire le risque de cancer à un niveau personnel qui en est à l'origine en grande partie. À cet égard, cette pétition déplace une partie de cette responsabilité du gouvernement à l'individu.

Il existe plusieurs études scientifiques officielles qui démontrent que le tabagisme est la principale cause de cancer dans le monde et au Luxembourg (P G Thill et al. Bull Soc Sci Med Grand Duche Luxemb. 2011). En fait, 23% de tous les décès liés au cancer au Luxembourg sont dus au cancer du poumon. Bien que chaque personne ait le droit de prendre une décision éclairée sur le fait de fumer ou non, les personnes qui décident de ne pas fumer n'ont pas encore de protection légale contre ceux qui les obligent à subir de la fumée secondaire dans les espaces publics.