Facturation à l'heure pour les crèches privées et les crèches bénéficiant d'un agrément ministériel.

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2614 est clôturée, le 26-06-2023

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2614, le 10-05-2023 - Nombre de signatures après validation: 123

Signatures électroniques validées: 123

La période de signature de la pétition publique n°2614 est clôturée, le 18-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 123

La pétition publique n°2614 est ouverte à signature, le 07-03-2023

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2614 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-03-2023

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 07-03-2023 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-04-2023 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2614, le 02-03-2023

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2614 est déposée, le 26-01-2023

Intitulé de la pétition: Facturation à l'heure pour les crèches privées et les crèches bénéficiant d'un agrément ministériel.

But de la pétition: Il serait intéressant de réfléchir à une facturation obligatoire à l'heure et non à une formule de mi-temps 30h ou plein temps 60h, 50h... Pourquoi les parents devraient payer 60 heures semaine en crèche si leur enfant n'est réellement que 40h ou 20h semaine. Les chèques services sont déjà calculé en heures pourquoi ne pas mettre aussi toutes les structures de crèches dans obligation de calculé en heure aussi.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: La plupart des enfants en crèche n'ont pas des parents ou des tuteurs avec les horaires qui correspondent exactement avec les un mi-temps des crèches.Ils sont alors obligés de payer un temps plein en 60 heures ou 50h (en fonction des l'établissements) pour une garde enfants réel en 20h, 15h, 35 h… Les mi-temps en crèche sont en général soit le matin soit après-midi. Mais par exemple pour des personnes qui ont un métier dit de service comme la restauration, hôtellerie, les services de santé et bien d’autres avec des horaires flexibles, ces gens-là travaillent souvent pendant la pause de midi et donc ils sont obligés de choisir une formule en temps pleins pour assurer la garde de leur enfant ainsi ils payent un service pour des heures ineffectuées.Lors de la signature du contrat les parents et l établissements pourraient définir un emploi du temps pour définir les horaires et éviter tout débordement.De leurs côtés les crèches pointent déjà l'arrivée et le départ des enfants dans leurs structures donc la mise en place à l'heure ne changera pas le fonctionnement.Elle pourrait devenir un avantage pour calculer le nombre exacte enfant dans leur établissement et adapter les personnels et activités en fonction des heures ou de la semaine. Ces structures sont souvent agréées au chèque service, qui lui est déjà plafonné à l'heure, pourquoi ne pas continuer avec une facturation identique.