27.02.2023
Les étapes de cette pétition
24.02.2023
La pétition publique n°2611 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 24-02-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La présente demande de pétition publique est irrecevable en ce qu’elle a trait à une affaire pénale faisant actuellement l’objet d’une enquête judiciaire au Luxembourg ; son acceptation constituerait dès lors une immixtion dans les missions du pouvoir judiciaire.
22.02.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2611, le 22-02-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
24.01.2023
La pétition publique n°2611 est déposée, le 24-01-2023
Intitulé de la pétition: LIBERTÉ POUR NOTRE HÉROS LISANDRO
