27.02.2023
Les étapes de cette pétition
24.02.2023
La pétition publique n°2607 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 24-02-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2480 - Remboursement de la part de la CNS pour les produits d'hygiène féminine (tampon, bande hygiénique), déposée le 05.10.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
22.02.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2607, le 22-02-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
22.01.2023
La pétition publique n°2607 est déposée, le 22-01-2023
Intitulé de la pétition: Des règles plus justes: améliorer la prise en compte de l'enjeu menstruel
