27.02.2023
Les étapes de cette pétition
24.02.2023
La pétition publique n°2600 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 24-02-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2588 - Pfand auf aller Art von PET-Flaschen und Dosen, déposée le 13.01.2023, soit sept jours avant la présente demande de pétition publique. La pétition publique 2588 ayant été déclarée recevable, la présente demande de pétition publique est partant irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
22.02.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2600, le 22-02-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
20.01.2023
