Bail à Loyer: Instauration d’un organe externe compétent - auditeur libre et journaliste indépendant - s’assurant de l’éthique et de l’impartialité des Juges, Substituts et Greffiers, durant une requête et lors des plaidoiries, ainsi que la parfaite retranscription des faits et dits lors de la rédaction d'un Jugement ultérieur.

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2583 est clôturée, le 26-06-2023

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2583, le 10-05-2023 - Nombre de signatures après validation: 9

Signatures électroniques validées: 9

La période de signature de la pétition publique n°2583 est clôturée, le 08-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 9

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2583 est ouverte à signature, le 25-02-2023

La pétition publique n°2583 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-02-2023

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 25-02-2023 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 07-04-2023 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2583, le 22-02-2023

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2583 est déposée, le 10-01-2023

Intitulé de la pétition: Bail à Loyer: Instauration d’un organe externe compétent - auditeur libre et journaliste indépendant - s’assurant de l’éthique et de l’impartialité des Juges, Substituts et Greffiers, durant une requête et lors des plaidoiries, ainsi que la parfaite retranscription des faits et dits lors de la rédaction d'un Jugement ultérieur.

But de la pétition: En matière de Bail à Loyer, une partie demanderesse peut se retrouver défenderesse. La protection de citoyens oeuvrant pour le bien commun n’est pas garantie. Cette demande fait appel à une société où le citoyen reste protégé par notre système Juridique, indépendamment de la classe sociale, notoriété ou appartenance des personnes impliquées derrière une affaire. Il reste essentiel de se pencher sur l’inéquité et la partialité lors des plaidoiries, ainsi que la retranscription contradictoire des dits ; faute de présence d’un organe externe - auditeur libre et journaliste indépendant - s’assurant de l’équité, de l’éthique et l’impartialité des Juges, Substituts, et Greffiers, ainsi que la parfaite retranscription des faits et prononcés lors de la rédaction d’un Jugement ultérieur, et ce, dans la cas de figure où une partie demanderesse se retrouvant défenderesse - pour vice de forme - , désire représenter ses causes en personne, évitant toute suspicion quant à la recherche d’un alibi.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: En cas de vice de forme, la partie demanderesse devient défenderesse, ex.: prétexte de Bail à Loyer cherchant à blanchir des affaires pénales ou civiles, impliquant des tiers. Une partie défenderesse maîtrisant son sujet, peut représenter ses causes sans assistance judiciaire; évitant ainsi toute suspicion quant à la recherche d’un alibi, mais aussi, car lors de l’octroi d’une assistance judiciaire en cas de vulnérabilité financière, il peut y avoir partialité et conflits d’intérêts. Lors des plaidoiries, hormis le cabinet adverse, le/la Juge et le/la Greffier-ère, aucun organe ne peut être présent, et personne ne peut s’assurer de l’éthique et de l’impartialité lors des échanges. Durant la rédaction d’un Jugement, il n’y a aucune garantie quant à la parfaite retranscription des échanges émanant d’une plaidoirie. Il n’y a aucune preuve physique quant à des éventuelles contradictions retranscrites sur un Jugement, ni preuve qu’il y a vice de forme ou partialité lors des délibérés. En cas de conflit d’intérêts, l’acte préjudiciable vient miner la confiance des citoyens, ainsi que l’honorabilité et la capacité de l’organe supposé compétent, à assumer ses obligations en terme d’impartialité. Un Jugement contradictoire met en péril l’image, la dignité, les mérites et la survie d’un citoyen, faute d’une législation adaptée, permettant de faire appel non pas à un avocat, mais à un auditeur externe, étant à meme de garantir l’authenticité des retranscriptions sur un Jugement. La prise illégale d'intérêts reste délictuel. L’instauration d’un organe externe peut contribuer à l’anéantissement de la partialité. De même, un conflit d’intérêts peut naître depuis un protocole contradictoire rédigé par des représentants des autorités, étant inaptes, tant en matière d’impartialité, qu’en termes de compréhension, retranscription et notions linguistiques utilisées. La contradiction devient responsable d’une démocratie anéantie; faute d’une prise de position adaptée en temps utile.