Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections communales

Déclaration de clôture

La pétition ordinaire n°2578 est clôturée, le 11-10-2023

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2578 est disponible, le 10-03-2023

Ministre(s): Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur

Prise de position gouvernementale

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2578, le 19-01-2023

Ministre(s): Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat

La pétition ordinaire n°2578 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 18-01-2023

Recevabilité: recevable

La pétition ordinaire n°2578 est déposée, le 08-01-2023

Intitulé de la pétition: Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections communales

But de la pétition: Monsieur le Président de la Chambre des Députés du Grand Duché de Luxembourg

Le soussigné Gaston Nicolas Mathias BLAAT , de nationalité luxembourgeoise , né le 18.12.1935 à Esch-sur-Alzette , ancien élève ingénieur de l‘E.T.H. de Zurich er de la R.T.H. dd Aachen , habitant au No 6 de la rue Pierre Claude á Esch-sur-Alzette se permet de vous soumettre la présente pétition ordinaire visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections communales .

À noter que du fait que le casier judiciaire luxembourgeois d’un candidat résidant le jour des élections au Luxembourg qui n’a pas la nationalité luxembourgeoise ne contient que les condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoise il faudrait dans ce cas disposer aussi d’un extrait judiciaire complet de l’État concerné !

Je vous prie , Monsieur le Président , de croire en ma profonde considération .

Gaston BLAAT