16.01.2023
Les étapes de cette pétition
12.01.2023
La pétition publique n°2570 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-01-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Le système de péage évoqué par la présente demande de pétition publique est discriminatoire dans la mesure où seulement les non-résidents devraient payer un droit d’entrée pour accéder au territoire luxembourgeois. Il se distingue des péages appliqués par certaines villes, qui s’imposent aux gens externes de même qu’aux habitants de ces villes. Le système s’apparente à la « Maut » récemment envisagée par l’Allemagne et déboutée par la Cour européenne de justice.
11.01.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2570, le 11-01-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
28.12.2022
La pétition publique n°2570 est déposée, le 28-12-2022
Intitulé de la pétition: Faire payer les frontaliers une vignette ou une taxe d'entrée dans le territoire Luxembourgeois
