14.03.2023
Les étapes de cette pétition
13.03.2023
La pétition publique n°2535 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 13-03-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
02.03.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2535, le 02-03-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
21.11.2022
La pétition publique n°2535 est déposée, le 21-11-2022
Intitulé de la pétition: Exemption d'impôts sur l'allocation de fin d'année des pensions.
