01.12.2022
Les étapes de cette pétition
01.12.2022
La pétition publique n°2534 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 01-12-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: En effet, la demande en question est similaire à la pétition publique 2516 - Contrôle technique vun de Gefierer all 2 Joer wéi an deenen aneren EU-Länner och, déposée le 30.10.2022. Partant, elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
30.11.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2534, le 30-11-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
18.11.2022
La pétition publique n°2534 est déposée, le 18-11-2022
Intitulé de la pétition: D'Petitioun Nummer 2516
