01.12.2022
Les étapes de cette pétition
01.12.2022
La pétition publique n°2531 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 01-12-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: En effet, la demande en question est motivée exclusivement selon un intérêt personnel et non pas suivant un intérêt général.
30.11.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2531, le 30-11-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
15.11.2022
La pétition publique n°2531 est déposée, le 15-11-2022
Intitulé de la pétition: Wirtz Yannick
