18.11.2022
Les étapes de cette pétition
17.11.2022
La pétition publique n°2524 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2496 – Index soll un de Salaire gekoppelt gin, déposée le 15.10.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
16.11.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2524, le 16-11-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
16.11.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2524, le 16-11-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
08.11.2022
La pétition publique n°2524 est déposée, le 08-11-2022
Intitulé de la pétition: Réformer l'indexation
