27.10.2022
Publique n°2501
Pétitionnaire: Ben Schronen
Solidarité pour tous. La Chambre des Députés renonce au solde jusqu'aux élections 2023. Solidarität für alle. Die Kammer der Abgeordneten freiwillig ohne Lohn bis zu den Wahlen 2023.
Les étapes de cette pétition
26.10.2022
La pétition publique n°2501 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 26-10-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 2501 est irrecevable, car elle est de nature discriminatoire. Elle vise en effet à refuser un droit à une catégorie de personnes par rapport à d’autres catégories de citoyens. La demande de pétition publique est par ailleurs non compréhensible en ce qu’elle prétend apprendre la solidarité aux citoyens en refusant une rémunération à une catégorie de personnes. Une pétition publique doit être le reflet d’un intérêt général. Or, le fond même de la demande de pétition publique 2501 y contrevient.
26.10.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2501, le 26-10-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
18.10.2022
La pétition publique n°2501 est déposée, le 18-10-2022
Intitulé de la pétition: Solidarité pour tous.
La Chambre des Députés renonce au solde jusqu'aux élections 2023.
Solidarität für alle.
Die Kammer der Abgeordneten freiwillig ohne Lohn bis zu den Wahlen 2023.
