14.03.2023
Publique n°2487
Pétitionnaire: Fadhel Akremi
LE DROIT D’ÉTABLISSEMENT En tant que citoyen Luxembourgeois de nationalité Belge, je fais cette pétition en mon nom et au nom de tous les citoyens qui ont subi le même sort que moi. Où vous en êtes avec le projet de loi pour la réforme du droit d'établissement. Dossier parlementaire:7989 Les PME attendent que ce projet sera plaidé et voté pour approbation.
Les étapes de cette pétition
13.03.2023
La pétition publique n°2487 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 13-03-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
02.03.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2487, le 02-03-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
11.10.2022
La pétition publique n°2487 est déposée, le 11-10-2022
Intitulé de la pétition: LE DROIT D’ÉTABLISSEMENT
En tant que citoyen Luxembourgeois de nationalité Belge, je fais cette pétition en mon nom et au nom de tous les citoyens qui ont subi le même sort que moi.
Où vous en êtes avec le projet de loi pour la réforme du droit d'établissement. Dossier parlementaire:7989
Les PME attendent que ce projet sera plaidé et voté pour approbation.
