04.04.2023
Ordinaire n°2484
Pétitionnaire: Daniel Steinmann
Adapter le montant des seuils des saisies sur l’index
But de la pétition
Mesdames, messieurs Ne serais t-il pas possible en ces temps d'inflations et d'augmentation du coût de la vie d'adapter le montant des seuils des saisies sur l’index. Je m’explique ,lors de l’augmentation de l’index tout le supplément va directement sur le montant saisi, ce qui fait ... plus
Les étapes de cette pétition
30.03.2023
La pétition ordinaire n°2484 est clôturée, le 30-03-2023
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
16.01.2023
Transmission de la prise de position gouvernementale commune au pétitionnaire
21.12.2022
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2484 est disponible, le 21-12-2022
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
28.10.2022
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2484, le 28-10-2022
Ministre(s): Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
26.10.2022
La pétition ordinaire n°2484 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 26-10-2022
Recevabilité: recevable
08.10.2022
La pétition ordinaire n°2484 est déposée, le 08-10-2022
Intitulé de la pétition: Adapter le montant des seuils des saisies sur l’index
But de la pétition: Mesdames, messieurs
Ne serais t-il pas possible en ces temps d'inflations et d'augmentation du coût de la vie d'adapter le montant des seuils des saisies sur l’index.
Je m’explique ,lors de l’augmentation de l’index tout le supplément va directement sur le montant saisi, ce qui fait que le montant net disponible ne bouge pas avec l’augmentation
du cout de la vie.
Salutations sincères
