27.10.2022
Les étapes de cette pétition
26.10.2022
La pétition publique n°2482 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 26-10-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La Commission des Pétitions s’estime non compétente pour instruire la demande de pétition publique 2482. Les membres de la commission constatent que le sujet évoqué par la pétitionnaire relève du domaine de compétence des tribunaux. Par ailleurs, un juge qui doit décider dans une instance de divorce du droit d’avoir la garde des enfants ne se limitera pas à considérer exclusivement un seul critère, mais tiendra compte de la situation d’ensemble et en particulier du droit des enfants de fréquenter leurs deux parents. La commission considère de plus qu’il n’est pas envisageable de définir clairement le concept de narcissisme dans une loi, rendant l’application d’un tel dispositif légal plus qu’hasardeux et donnant lieu, le cas échéant, à des situations abusives.
26.10.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2482, le 26-10-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
07.10.2022
La pétition publique n°2482 est déposée, le 07-10-2022
Intitulé de la pétition: Entzug des Sorgerechts, ein komplettes Kontaktverbot, einschließlich Annäherungsverbot bei narzisstischen Elternteilen
