06.10.2022
Les étapes de cette pétition
06.10.2022
La pétition publique n°2471 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 06-10-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: En effet, la présente demande de pétition publique a été jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2082 -Baisse d'impôts pour les célibataires, déposée le 26.10.2021. Partant, la demande de pétition est irrecevable en vertu de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
05.10.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2471, le 05-10-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
27.09.2022
La pétition publique n°2471 est déposée, le 27-09-2022
Intitulé de la pétition: Impôt
