Obliger les propriétaires à payer les frais d'agence

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2466 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 06-10-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: En effet, la présente demande de pétition publique a été jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2064 - Frais d'agence immobilière au demandeur du service, déposée le 17.10.2021. Partant, la demande de pétition 2466 est irrecevable en vertu de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2466, le 05-10-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2466 est déposée, le 21-09-2022

Intitulé de la pétition: Obliger les propriétaires à payer les frais d'agence