06.10.2022
Les étapes de cette pétition
06.10.2022
La pétition publique n°2455 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 06-10-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: En effet, la présente demande de pétition publique a été jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2169 - Pfand op den Plastikfläschen an Béchsen fir eng méi propper Emwelt, déposée le 01.01.2022. Partant, la demande de pétition 2455 est irrecevable en vertu de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
05.10.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2455, le 05-10-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
06.09.2022
La pétition publique n°2455 est déposée, le 06-09-2022
Intitulé de la pétition: Pfand auf Getränkebehälter (Glas, Plastik und Metall) zwecks Umwelt- und Ressourcenschutz
