16.01.2023
Publique n°2434
Pétitionnaire: François Christian Jean-Marie Lange
Augmenter les dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire de 1000 EUR (ou d'une autre somme) par ménage en plus de 672 EUR par personne composant le ménage. Chaque ménage a des dépenses en assurances, incompressibles, que le ménage soit composé d'une personne ou de plusieurs personnes.
But de la pétition
Pour le moment les ménages comprenant peu de personnes ne peuvent déduire que 672 EUR, par personne du ménage alors que tout ménage à des assurances et des cotisations incompressibles, quel que soit le nombre de membre du ménage. (Assurance responsabilité civile, assurance logement, assurance ... plus
Motivation de la pétition
Avec une tranche de 1000 EUR pour le ménage et des tranches de 672 EUR par personne du ménage, cela permettrait un meilleur équilibre et que les gens restent assurés et ne se retrouve pas en marge de la société. Le fait de ne pas être assuré, fait que des soins dentaires, ophtalmologique et ... plus
Les étapes de cette pétition
11.01.2023
La pétition publique n°2434 est clôturée, le 11-01-2023
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
01.12.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
30.11.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2434, le 30-11-2022 - Nombre de signatures après validation: 66
30.11.2022
Signatures électroniques validées: 66
18.11.2022
La période de signature de la pétition publique n°2434 est clôturée, le 18-11-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 66
07.10.2022
La pétition publique n°2434 est ouverte à signature, le 07-10-2022
06.10.2022
Déclaration de recevabilité
06.10.2022
La pétition publique n°2434 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-10-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 07-10-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 17-11-2022 à 23h59
05.10.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2434, le 05-10-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
04.08.2022
La pétition publique n°2434 est déposée, le 04-08-2022
Intitulé de la pétition: Augmenter les dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire de 1000 EUR (ou d'une autre somme) par ménage en plus de 672 EUR par personne composant le ménage. Chaque ménage a des dépenses en assurances, incompressibles, que le ménage soit composé d'une personne ou de plusieurs personnes.
But de la pétition: Pour le moment les ménages comprenant peu de personnes ne peuvent déduire que 672 EUR, par personne du ménage alors que tout ménage à des assurances et des cotisations incompressibles, quel que soit le nombre de membre du ménage. (Assurance responsabilité civile, assurance logement, assurance pour une voiture, assurance santé CMCM, syndicat, ACL, Air Rescue, chambres des métiers, ...) et d'autres assurances et cotisations au bon vouloir du ménage. Pour un célibataire assuré normalement c'est plus de 2000 EUR duquel il ne peut prétendre qu'à 672 EUR sur sa déclaration d'impôts.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Avec une tranche de 1000 EUR pour le ménage et des tranches de 672 EUR par personne du ménage, cela permettrait un meilleur équilibre et que les gens restent assurés et ne se retrouve pas en marge de la société. Le fait de ne pas être assuré, fait que des soins dentaires, ophtalmologique et autres sont postposés. Le fait de ne pas être assuré, entraine des actions contre la loi : Rouler sans assurance, ne pas déclarer un accident car le bonus-malus s'en ressentira et commettre un délit de fuite... En revanche les intérêts débiteurs ne devraient pas bénéficier de cette augmentation de 1000 EUR, cela aurait un effet pervers sur l'endettement des ménages.
