Pfand op Plastiksfläschen an op Béchsen / Pfand auf Plastikflaschen und Getränkedosen / Consigne de bouteilles en plastique et de canettes

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2429 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2169 – Pfand op den Plastikfläschen an Béchsen fir eng méi propper Emwelt, déposée le 01.01.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2429, le 09-09-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2429 est déposée, le 26-07-2022

Intitulé de la pétition: Pfand op Plastiksfläschen an op Béchsen / Pfand auf Plastikflaschen und Getränkedosen / Consigne de bouteilles en plastique et de canettes