16.09.2022
Les étapes de cette pétition
16.09.2022
La pétition publique n°2428 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine répond à la revendication du pétitionnaire en ce qu’elle permet de prélever les organes d’un défunt, à moins qu’il ne s’y est opposé de son vivant. La demande de pétition publique est dès lors sans objet.
09.09.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2428, le 09-09-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
25.07.2022
La pétition publique n°2428 est déposée, le 25-07-2022
Intitulé de la pétition: Einführung der Widerspruchslösung bei der Organspende in Luxemburg
