Utilisation interdite des trottinettes électriques dans les zones piétonnes

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2427 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Il est interdit de circuler avec une trottinette électrique sur les trottoirs et dans les zones piétonnes. La demande de pétition publique est sans objet.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2427, le 09-09-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2427 est déposée, le 25-07-2022

Intitulé de la pétition: Utilisation interdite des trottinettes électriques dans les zones piétonnes