23.12.2022
Publique n°2426
Pétitionnaire: Konrad Glowka
Supprimer les tranches d'imposition de 8 % et 9 % en augmentant l'abattement fiscal de 0 % de 11 265 EUR actuels à 15 009 EUR lorsque la tranche d'imposition de 10 % est déclenchée
But de la pétition
L'objet de la pétition est de soumettre à un débat parlementaire l'ajustement du mécanisme d'imposition pour : 1. Augmenter le montant des revenus non imposables pour lutter contre la flambée de l'inflation 2. Agir en faveur de la réduction de l'inflation (qui est gonflée par l'indexation) ... plus
Motivation de la pétition
La flambée de l'inflation au Luxembourg ainsi que la galop des prix de l'immobilier ont un impact sévère sur le budget des ménages, en particulier les familles à faible revenu (les célibataires également). En ajustant les tranches d'imposition comme proposé d'un côté, tout le monde (en ... plus
Les étapes de cette pétition
21.12.2022
La pétition publique n°2426 est clôturée, le 21-12-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
16.11.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16.11.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2426, le 16-11-2022 - Nombre de signatures après validation: 42
16.11.2022
Signatures électroniques validées: 42
29.10.2022
La période de signature de la pétition publique n°2426 est clôturée, le 29-10-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 42
17.09.2022
La pétition publique n°2426 est ouverte à signature, le 17-09-2022
16.09.2022
Déclaration de recevabilité
16.09.2022
La pétition publique n°2426 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 17-09-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-10-2022 à 23h59
09.09.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2426, le 09-09-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
25.07.2022
La pétition publique n°2426 est déposée, le 25-07-2022
Intitulé de la pétition: Supprimer les tranches d'imposition de 8 % et 9 % en augmentant l'abattement fiscal de 0 % de 11 265 EUR actuels à 15 009 EUR lorsque la tranche d'imposition de 10 % est déclenchée
But de la pétition: L'objet de la pétition est de soumettre à un débat parlementaire l'ajustement du mécanisme d'imposition pour :
1. Augmenter le montant des revenus non imposables pour lutter contre la flambée de l'inflation
2. Agir en faveur de la réduction de l'inflation (qui est gonflée par l'indexation)
3. Fournir à tout le monde un ajustement égal de la valeur car l'inflation affecte tout le monde de la même manière (c'est-à-dire que le pain ou le lait augmentent du même montant pour les personnes à faible et à haut revenu).
4. Simplifier le mécanisme d'imposition en supprimant 2 tranches d'imposition faible
Motivation de l'intérêt général de la pétition: La flambée de l'inflation au Luxembourg ainsi que la galop des prix de l'immobilier ont un impact sévère sur le budget des ménages, en particulier les familles à faible revenu (les célibataires également). En ajustant les tranches d'imposition comme proposé d'un côté, tout le monde (en particulier les familles à faible revenu) pourra conserver plus d'argent de ce qu'il a gagné et de l'autre côté, l'ajustement du mécanisme fiscal aiderait à refroidir l'inflation en n'augmentant pas le coût des services. (comme le fait l'indexation) L'ajustement du mécanisme fiscal proposé permettrait de conserver le même montant d'argent pour tout le monde (revenus faibles et élevés) car l'inflation affecte tout le monde de la même manière.
