Limiter les arrêts de maladie sans certificat médical pour arrêter l'exploitation du système

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2416 est clôturée, le 21-12-2022

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2416, le 16-11-2022 - Nombre de signatures après validation: 136

Signatures électroniques validées: 136

La période de signature de la pétition publique n°2416 est clôturée, le 25-10-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 136

La pétition publique n°2416 est ouverte à signature, le 13-09-2022

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2416 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 09-09-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 13-09-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 24-10-2022 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2416, le 07-09-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2416 est déposée, le 20-07-2022

Intitulé de la pétition: Limiter les arrêts de maladie sans certificat médical pour arrêter l'exploitation du système

But de la pétition: arrêter d'exagérer le nombre de jours de congé de maladie à disposition de différents fonctionnaires sans certificat médical

par exemple, chaque fonctionnaire pourrait disposer d'un nombre limité d'arrêts maladie par an sans certificat médical, et non pas d'un nombre illimité de jours comme c'est le cas actuellement

Motivation de l'intérêt général de la pétition: -Protéger les fonctionnaires qui travaillent tous les jours et qui ne profitent pas de ce système.

-Soulager le système de santé

-arrêter l'exploitation du système des arrêts maladie de 3 jours sans certificat