Augmentation temporaire du montant total de la faveur fiscale résultant de l'application du taux super-réduit de 3 % pour les nouvelles constructions de 50.000 EUR à 150.000 EUR

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2400 est clôturée, le 16-11-2022

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2400, le 05-10-2022 - Nombre de signatures après validation: 179

Signatures électroniques validées: 179

La période de signature de la pétition publique n°2400 est clôturée, le 24-08-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 179

La pétition publique n°2400 est ouverte à signature, le 13-07-2022

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2400 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-07-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 13-07-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 23-08-2022 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2400, le 11-07-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2400 est déposée, le 04-07-2022

Intitulé de la pétition: Augmentation temporaire du montant total de la faveur fiscale résultant de l'application du taux super-réduit de 3 % pour les nouvelles constructions de 50.000 EUR à 150.000 EUR

But de la pétition: Dans le cadre de l'augmentation des prix à la production et des difficultés de livraison, qui concernent aussi et surtout les matériaux de construction, il est proposé d'appliquer le taux de TVA super-réduit de 3% à un montant plus important afin d'alléger temporairement la charge des ménages qui sont en train de construire leur résidence principale (appartement ou maison).

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le déclenchement de la pandémie, qui entraîne toujours de grandes difficultés dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, est renforcé par la guerre actuelle sur le continent européen. Cette situation provoque entre autres une inflation des prix qui rend les projets de construction souvent beaucoup plus coûteux que prévu initialement. Cette situation n'entraîne pas seulement une insécurité accrue pour les maîtres d'ouvrage, mais concerne également les entreprises de construction qui voient leurs commandes s'effondrer, car les prix ne sont plus supportables pour de nombreux clients.

C'est pourquoi cette pétition demande que le montant maximal de la faveur fiscale sous forme du taux super-réduit de 3% soit portée d'actuellement 50.000 EUR à max. 150.000 EUR. Cette mesure permettrait d'éviter que le niveau déjà élevé des prix de la construction de logements et les hausses de prix attendues à court terme ne soient encore augmentées artificiellement par la TVA qui s'y applique et que les effets ne se répercutent mutuellement.

L'allègement ainsi obtenu pour les ménages privés garantirait d'une part une plus grande sécurité de planification et empêcherait d'autre part que des projets de construction de logements dont le Luxembourg a un besoin urgent soient abandonnés en raison d'un niveau de prix trop élevé.

Comme il s'agit d'une mesure temporaire qui concerne tous les projets de construction de résidences principales entamés depuis mars 2020 et pour lesquels un crédit d'impôt réduit a été demandé, elle peut être adaptée en fonction de l'évolution future de l'indice des prix de la construction.