Ordinaire n°2391

Pétitionnaire: Carol Gobey

Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants.

But de la pétition

L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de ... plus

Motivation de la pétition

Le processus d'enquête actuel consiste en un court entretien de 15 minutes avec l'enfant par une personne inconnue dans une salle de conférence de la police. Ou pire, l'entretien avec un enfant suspecté d'abus est même refusé. Cette procédure est clairement inefficace et insuffisante. Ces 15 ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
13.10.2023

Déclaration de clôture

11.10.2023

La pétition ordinaire n°2391 est clôturée, le 11-10-2023

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

12.05.2023

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

20.02.2023

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2391 est disponible, le 20-02-2023

Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
18.11.2022

Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire pour information

18.11.2022

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2391, le 18-11-2022

Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

16.11.2022

Reclassement de la pétition publique n°2391, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 16-11-2022