Pétitionnaire: Carol Gobey
Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants.
But de la pétition
L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de ... plus
Motivation de la pétition
Le processus d'enquête actuel consiste en un court entretien de 15 minutes avec l'enfant par une personne inconnue dans une salle de conférence de la police. Ou pire, l'entretien avec un enfant suspecté d'abus est même refusé. Cette procédure est clairement inefficace et insuffisante. Ces 15 ... plus
Les étapes de cette pétition
La pétition ordinaire n°2391 est clôturée, le 11-10-2023
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2391 est disponible, le 20-02-2023
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementaleTransmission de la demande de prise de position au pétitionnaire pour information
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2391, le 18-11-2022
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice