14.03.2023
Publique n°2390
Pétitionnaire: Carol Gobey
Fournir des permis de travail aux parents séparés ou divorcés qui ne détiennent qu'un titre de séjour sur une prise en charge familiale/sponsorisée.
Les étapes de cette pétition
13.03.2023
La pétition publique n°2390 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 13-03-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
02.03.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2390, le 02-03-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
29.06.2022
La pétition publique n°2390 est déposée, le 29-06-2022
Intitulé de la pétition: Fournir des permis de travail aux parents séparés ou divorcés qui ne détiennent qu'un titre de séjour sur une prise en charge familiale/sponsorisée.
