14.03.2023
Les étapes de cette pétition
13.03.2023
La pétition publique n°2389 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 13-03-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
02.03.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2389, le 02-03-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
28.06.2022
La pétition publique n°2389 est déposée, le 28-06-2022
Intitulé de la pétition: Abolir « la pension alimentaire à titre personnel d'un homme ou d'une femme en cas de DIVORCE »
