04.04.2023
Ordinaire n°2378
Pétitionnaire: Marc Thilgen
Réglementation relative aux chiens promenés
But de la pétition
Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens
Motivation de la pétition
La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique. Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace. Eexemple ville de ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
30.03.2023
La pétition ordinaire n°2378 est clôturée, le 30-03-2023
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
16.01.2023
Transmission de la prise de position gouvernementale commune au pétitionnaire
23.12.2022
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2378 est disponible, le 23-12-2022
Ministre(s): Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur, Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Prise de position gouvernementale
28.10.2022
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2378, le 28-10-2022
Ministre(s): Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
26.10.2022
