18.11.2022
Publique n°2374
Pétitionnaire: David Questiaux
Indexation automatique des barèmes d'imposition
But de la pétition
A l'instar de l'indexation automatique des salaires et pensions, la présente pétition vise à demander que les barèmes d'imposition soient également automatiquement indexés au même moment et dans la même proportion que les salaires.
Motivation de la pétition
En effet, sans indexation des barèmes, la totalité de l'augmentation salariale due à l'indexation est imposée au taux marginal, soit le taux relatif à la tranche la plus élevée du salaire en question, ce qui a pour effet de réduire le pouvoir d'achat du contribuable en terme de salaire net. ... plus
Les étapes de cette pétition
16.11.2022
La pétition publique n°2374 est clôturée, le 16-11-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06.10.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
05.10.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2374, le 05-10-2022 - Nombre de signatures après validation: 175
05.10.2022
Signatures électroniques validées: 175
24.08.2022
La période de signature de la pétition publique n°2374 est clôturée, le 24-08-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 175
13.07.2022
La pétition publique n°2374 est ouverte à signature, le 13-07-2022
13.07.2022
Déclaration de recevabilité
12.07.2022
La pétition publique n°2374 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-07-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 13-07-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 23-08-2022 à 23h59
11.07.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2374, le 11-07-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
17.06.2022
La pétition publique n°2374 est déposée, le 17-06-2022
Intitulé de la pétition: Indexation automatique des barèmes d'imposition
But de la pétition: A l'instar de l'indexation automatique des salaires et pensions, la présente pétition vise à demander que les barèmes d'imposition soient également automatiquement indexés au même moment et dans la même proportion que les salaires.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: En effet, sans indexation des barèmes, la totalité de l'augmentation salariale due à l'indexation est imposée au taux marginal, soit le taux relatif à la tranche la plus élevée du salaire en question, ce qui a pour effet de réduire le pouvoir d'achat du contribuable en terme de salaire net. Un exemple commun pour un célibataire imposé en classe 1 et dont le revenu annuel imposable s'élève à 50.000 EUR : une augmentation brute de 1.250 EUR (soit 2,5%) résulte en une augmentation nette de 728 EUR et une augmentation d'impôt de 522 EUR. En d'autres termes, une augmentation brute de 2,5% se traduit en une augmentation du salaire net de 1,8% et une augmentation de l'impôt de 5,3%. L'inflation induit donc fatalement une perte de pouvoir d'achat des contribuables dans des proportions variables en fonction du salaire. Si les barèmes d'imposition sont également indexés, ces différences disparaissent (aux arrondis près) et le pouvoir d'achat reste intact. Tous les contribuables salariés luxembourgeois dont l'impôt n'est pas nul seraient impactés positivement par une telle mesure.
