04.07.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
30.06.2022
La pétition publique n°2366 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 30-06-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est irrecevable, car elle est contraire aux dispositions européennes en matière de non-discrimination et, en particulier, à l’article 7 du Règlement CE883/2004 qui est la base de la coordination des systèmes de sécurité sociale au niveau européen.
29.06.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2366, le 29-06-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
14.06.2022
La pétition publique n°2366 est déposée, le 14-06-2022
Intitulé de la pétition: Allocation familiale
