29.06.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
24.06.2022
La pétition publique n°2360 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 24-06-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée superfétatoire. Il est en effet déjà possible que les prix à la pompe puissent se situer en dessous des prix maximas fixés. Certaines compagnies pratiquent déjà aujourd’hui des prix d’un niveau inférieur aux prix maxima en accordant notamment des remises ou des services supplémentaires. Il s’agit en l’occurrence d’une option de nature commerciale qui existe dans le chef des compagnies et des tenants de stations-services et qui est fondée sur le principe constitutionnel de la liberté de commerce.
22.06.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2360, le 22-06-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
09.06.2022
La pétition publique n°2360 est déposée, le 09-06-2022
Intitulé de la pétition: Rabatt un den Tankstellen beim Tanken
