Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État

But de la pétition

Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.

Motivation de la pétition

Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois. Cela est injuste et inéquitable.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

13.12.2023

Transmission de la prise de position du pétitionnaire au ministre concerné

23.11.2023

Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale

Réponse du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale

13.10.2023

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

16.12.2022

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2356 est disponible, le 16-12-2022

Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale

18.11.2022

Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire pour information