20.06.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
15.06.2022
La pétition publique n°2334 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 15-06-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2267 - Baisse provisoire du prix des carburants par le biais d'une suspension de la perception des accises et/ou de l'application d'un taux TVA intermédiaire, voire d'un taux TVA réduit, déposée le 09.03.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
15.06.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2334, le 15-06-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
17.05.2022
La pétition publique n°2334 est déposée, le 17-05-2022
Intitulé de la pétition: Annulation temporaire des taxes sur le diesel et l'essence
