Pour la flexibilisation des heures d'ouverture des commerces essentiels au Grand-Duché

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2330 est clôturée, le 16-11-2022

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2330, le 05-10-2022 - Nombre de signatures après validation: 141

Signatures électroniques validées: 141

La période de signature de la pétition publique n°2330 est clôturée, le 01-07-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 141

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2330 est ouverte à signature, le 20-05-2022

La pétition publique n°2330 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-05-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 20-05-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 30-06-2022 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2330, le 18-05-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2330 est déposée, le 08-05-2022

Intitulé de la pétition: Pour la flexibilisation des heures d'ouverture des commerces essentiels au Grand-Duché

But de la pétition: Selon la loi, l'accès de la clientèle aux magasins de détail ainsi que la vente directe aux consommateurs ne sont pas autorisés, pendant les heures suivantes :

avant 6h00 et après 13h00 les dimanches et jours fériés légaux ;

avant 6h00 et après 19h00 les samedis et les veilles de jours fériés légaux (à l'exception des veilles de fête nationale, de Noël et du jour de l'an où l'heure de fermeture est fixée à 18h00 maximum) ;

avant 06h00 et après 20h00 les autres jours.

Cette pétition vise à exposer le cadre juridique dans lequel ces heures de fermeture obligatoires pour les commerces deviennent facultatives plutôt qu'obligatoires, afin de permettre au marché libre d'établir ses propres horaires d'une manière plus logique pour la population actuelle du Grand-Duché, qui est devenu très diversifié et dynamique.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le burn-out au travail augmente au Luxembourg à un rythme alarmant, atteignant environ 30% de la main-d'oeuvre du pays, selon le rapport « Quality of Work Index ».

Les résultats de l'étude réalisée par la Chambre des Employeurs et l'Université du Luxembourg montrent que 25 à 30% des travailleurs au Grand-Duché se plaignent d'épuisement lié au travail.

Selon une enquête menée auprès de 1.500 personnes, la pression, le stress et la durée du temps de travail sont les trois principaux facteurs de burn-out des salariés luxembourgeois. (Luxembourg Times, 2017)

Une partie de ce stress peut être attribuée à un manque d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Que les heures d'ouverture des commerces au Grand-Duché soient en aucune mesure imputables à cette situation est discutable. Cependant, cette pétition estime que l'allongement des heures d'ouverture des commerces essentiels pourrait contribuer à le combattre en permettant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour la population du pays, qui pourrait vivre sans la pression d'avoir à exercer cette activité dans un délai les horaires actuels très contraignants.