18.11.2022
Publique n°2327
Pétitionnaire: Jessica Costa Barbosa
Abolition du notariat
But de la pétition
Cette pétition a pour but de revoir intégralement le système du notariat. Dans le contexte actuel de la crise du logement au Luxembourg, il est temps de réformer.
Motivation de la pétition
Bien que la population ne cesse d’augmenter au Luxembourg, nous continuons à avoir uniquement 36 notaires dans tout le pays. Actuellement, les 36 études notariales doivent assurer leurs services à une population résidente de plus de 634.700 personnes physiques et à au moins 37.807 ... plus
Les étapes de cette pétition
16.11.2022
La pétition publique n°2327 est clôturée, le 16-11-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06.10.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
05.10.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2327, le 05-10-2022 - Nombre de signatures après validation: 272
05.10.2022
Signatures électroniques validées: 272
09.08.2022
La période de signature de la pétition publique n°2327 est clôturée, le 09-08-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 274
28.06.2022
La pétition publique n°2327 est ouverte à signature, le 28-06-2022
24.06.2022
Déclaration de recevabilité
24.06.2022
La pétition publique n°2327 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-06-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 28-06-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 08-08-2022 à 23h59
22.06.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2327, le 22-06-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
03.05.2022
La pétition publique n°2327 est déposée, le 03-05-2022
Intitulé de la pétition: Abolition du notariat
But de la pétition: Cette pétition a pour but de revoir intégralement le système du notariat. Dans le contexte actuel de la crise du logement au Luxembourg, il est temps de réformer.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Bien que la population ne cesse d’augmenter au Luxembourg, nous continuons à avoir uniquement 36 notaires dans tout le pays. Actuellement, les 36 études notariales doivent assurer leurs services à une population résidente de plus de 634.700 personnes physiques et à au moins 37.807 entreprises, soit un ratio de près de 18.681 personnes physiques et morales par notaire. Au-delà de l’allongement des délais, c’est la qualité des services du notariat qui risque d’en souffrir. Autre élément restant inchangé : Les frais de notaires. Lors de l’achat d’un bien immobilier, les frais de notaire regroupent les droits d’enregistrement, les frais de transcription et les honoraires du notaire. Bien que les prix des logements au Luxembourg ne cessent d’augmenter, le notaire, quant à lui, continue à percevoir le même pourcentage du bien acheté. Chez nos voisins français, le nombre de notaires a augmenté - rendant la concurrence plus saine au profit des consommateurs. Chez les anglo-saxons ainsi que les scandinaves ce sont des avocats et autorités publiques qui procèdent à de tels actes gratuitement ou pour une somme dérisoire. Pas besoin de verser une somme supplémentaire en passant par la case notaire pour accomplir ces actes. Dans ces pays, le consommateur peut changer de banque ou fonder sa société sans devoir verser des milliers d'euros à un notaire qui pourrait aisément être remplacé par une procédure électronique sur www.guichet.lu . Pourquoi pas au Luxembourg?
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