Publique n°2320

Pétitionnaire: Armand Raach

ADRESSE DE RÉFÉRENCE FIR DEN REVIS ODER RPH UNZEERKENNEN

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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23.05.2022

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
19.05.2022

La pétition publique n°2320 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 19-05-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 2320 est superfaitatoire dans la mesure où il est déjà aujourd’hui possible d’obtenir une adresse de référence auprès des offices sociaux.

18.05.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2320, le 18-05-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

28.04.2022

La pétition publique n°2320 est déposée, le 28-04-2022

Intitulé de la pétition: ADRESSE DE RÉFÉRENCE FIR DEN REVIS ODER RPH UNZEERKENNEN