Familles Monoparentales - Révision des Conditions d'avances sur pension alimentaire de la part du Fonds National de Solidarité Abolition et/ou adaptation de la Condition et obligation d'être résident luxembourgeois pendant une durée de 5 ans consécutifs. Cette mesure est complètement inadaptée et injuste vis-à-vis de beaucoup de victimes de ce genre de procédure.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2317 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 13-03-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2317, le 02-03-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2317 est déposée, le 23-04-2022

Intitulé de la pétition: Familles Monoparentales - Révision des Conditions d'avances sur pension alimentaire de la part du Fonds National de Solidarité

Abolition et/ou adaptation de la Condition et obligation d'être résident luxembourgeois pendant une durée de 5 ans consécutifs.

Cette mesure est complètement inadaptée et injuste vis-à-vis de beaucoup de victimes de ce genre de procédure.