Ordinaire n°2308
Pétitionnaire: François Christian Jean-Marie Lange
Création d'un registre, pour connaître les volontés et les choix d'une personne avant sa mise sous tutelle, tant qu'elle a du discernement.
But de la pétition
Permettre à une personne qui a encore du discernement de choisir qui deviendra, ou qui ne doit pas devenir, son tutueur en cas de besoin.
Motivation de la pétition
Une personne devenant démente ou qui sait que sa maladie va évoluer, vers une forme de démence, qui la mettre sous-tutelle, ne peut pas, pour le moment, désigner son futur tuteur ou les personnes qu'elle ne veut pas comme tuteur. C'est le juge des tutelles pour adultes qui lui choisira un ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
16.01.2023
04.01.2023
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2308 est disponible, le 04-01-2023
Pétitionnaire: Lange François Christian Jean-Marie
Prise de position du pétitionnaire
02.12.2022
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
22.11.2022
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2308 est disponible, le 22-11-2022
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
07.10.2022
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2308, le 07-10-2022
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
05.10.2022