Ordinaire n°2308

Pétitionnaire: François Christian Jean-Marie Lange

Création d'un registre, pour connaître les volontés et les choix d'une personne avant sa mise sous tutelle, tant qu'elle a du discernement.

But de la pétition

Permettre à une personne qui a encore du discernement de choisir qui deviendra, ou qui ne doit pas devenir, son tutueur en cas de besoin.

Motivation de la pétition

Une personne devenant démente ou qui sait que sa maladie va évoluer, vers une forme de démence, qui la mettre sous-tutelle, ne peut pas, pour le moment, désigner son futur tuteur ou les personnes qu'elle ne veut pas comme tuteur. C'est le juge des tutelles pour adultes qui lui choisira un ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
16.01.2023

Transmission de la prise de position du pétitionnaire à Madame la Ministre de la Justice

04.01.2023

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2308 est disponible, le 04-01-2023

Pétitionnaire: Lange François Christian Jean-Marie

Prise de position du pétitionnaire Prise de position du pétitionnaire
02.12.2022

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

22.11.2022

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2308 est disponible, le 22-11-2022

Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
07.10.2022

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2308, le 07-10-2022

Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

05.10.2022

Reclassement de la pétition publique n°2308, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 05-10-2022