04.05.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
28.04.2022
La pétition publique n°2306 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 28-04-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est similaire, voire identique, à la pétition publique 2024 – Petition zur Gründung eines unabhängigen CoVid Beobachtungs-, Kontroll- und Untersuchungsausschusses, bestehend aus im Vorfeld transparent zur Wahl gestellten und später öffentlich gewählten Personen aus der Zivilgesellschaft, déposée par le même pétitionnaire le 27.09.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
27.04.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2306, le 27-04-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
07.04.2022
La pétition publique n°2306 est déposée, le 07-04-2022
Intitulé de la pétition: Gründung eines unabhängigen Covid Beobachtungs-, Kontroll- und Untersuchungsausschusses.
