06.10.2022
Publique n°2295
Pétitionnaire: Christian André Louis Duchêne
Coût des nouvelles constructions: augmentation du plafond pour l'application du taux réduit de 3%.
But de la pétition
Le plafond de la faveur fiscale est de 50'000 EUR depuis la création du taux super réduit. Ce plafond n'a pas suivit l'augmentation des prix à la construction.
Motivation de la pétition
Réduction des coûts du logement pour l'habitation principale.
Les étapes de cette pétition
05.10.2022
La pétition publique n°2295 est clôturée, le 05-10-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22.06.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2295, le 22-06-2022 - Nombre de signatures après validation: 210
22.06.2022
Signatures électroniques validées: 210
10.06.2022
La période de signature de la pétition publique n°2295 est clôturée, le 10-06-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 210
02.05.2022
Déclaration de recevabilité
29.04.2022
La pétition publique n°2295 est ouverte à signature, le 29-04-2022
28.04.2022
La pétition publique n°2295 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 28-04-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 29-04-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 09-06-2022 à 23h59
27.04.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2295, le 27-04-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27.03.2022
La pétition publique n°2295 est déposée, le 27-03-2022
Intitulé de la pétition: Coût des nouvelles constructions: augmentation du plafond pour l'application du taux réduit de 3%.
But de la pétition: Le plafond de la faveur fiscale est de 50'000 EUR depuis la création du taux super réduit. Ce plafond n'a pas suivit l'augmentation des prix à la construction.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Réduction des coûts du logement pour l'habitation principale.
