Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023)

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2294 est clôturée, le 05-10-2022

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2294, le 22-06-2022 - Nombre de signatures après validation: 64

Signatures électroniques validées: 64

La période de signature de la pétition publique n°2294 est clôturée, le 10-06-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 64

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2294 est ouverte à signature, le 29-04-2022

La pétition publique n°2294 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 28-04-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 29-04-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 09-06-2022 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2294, le 27-04-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2294 est déposée, le 27-03-2022

Intitulé de la pétition: Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023)

But de la pétition: Limiter ou geler l'effet de l'indice sur le prix de la construction - pour les contrats en cours en futurs sur la période 2022 (et 2023).

Principe similaire au retardement des 2 prochaines tranches d'indexations des salaires

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Limiter l'effet de l'inflation sur le prix des constructions neuves.