28.03.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
25.03.2022
La pétition publique n°2283 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-03-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1878 – Finanziell Ennerstëtzung vum Staat fir Elteren, déposée le 17.05.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
24.03.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2283, le 24-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
17.03.2022
La pétition publique n°2283 est déposée, le 17-03-2022
Intitulé de la pétition: Valorisation du statut de femme/homme au foyer sur la base d'une rémunération étatique et d'un certificat de travail
