Détaxation du gazole et autres carburants aux pompes

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2269 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-03-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 2267 – Baisse provisoire du prix des carburants par le biais d'une suspension de la perception des accises et/ou de l'application d'un taux TVA intermédiaire, voire d'un taux TVA réduit, déposée le 09.03.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2269, le 24-03-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2269 est déposée, le 09-03-2022

Intitulé de la pétition: Détaxation du gazole et autres carburants aux pompes