29.06.2022
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°2261
Pétitionnaire: Albert Toussaint
Baisse des frais d'enregistrement et de transcription de 7% à 4% pour toutes ventes de biens immobiliers destinés à des fins d'habitation au Grand-Duché de Luxembourg.
But de la pétition
Les dernières années les prix des biens immobiliers ont malheureusement augmenté de façon considérable au Luxembourg. Ainsi le crédit d'impôt, destiné à faciliter aux particuliers l'accès au logement privatif, n'est plus adapté aux circonstances actuelles. De ce fait, les frais ... plus
Motivation de la pétition
Monsieur le Ministre de l'Economie, Franz FAYOT, a récemment déclaré que les commissions d'agence auraient un tel impact négatif sur les prix de l'immobilier au Grand-Duché, qu'il y aurait nécessité de les règlementer à la baisse voir même les plafonner. Si effectivement le Gouvernement était ... plus
Les étapes de cette pétition
22.06.2022
La pétition publique n°2261 est clôturée, le 22-06-2022
Motivation de la clôture: clôturée conformément au souhait exprimé par le pétitionnaire (courriel du 20 mai 2022) de ne pas poursuivre sa pétition en tant que pétition ordinaire
19.05.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
18.05.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2261, le 18-05-2022 - Nombre de signatures après validation: 512
18.05.2022
Signatures électroniques validées: 512
06.05.2022
La période de signature de la pétition publique n°2261 est clôturée, le 06-05-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 512
25.03.2022
La pétition publique n°2261 est ouverte à signature, le 25-03-2022
25.03.2022
Déclaration de recevabilité
24.03.2022
La pétition publique n°2261 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-03-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 25-03-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 05-05-2022 à 23h59
23.03.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2261, le 23-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
08.03.2022
La pétition publique n°2261 est déposée, le 08-03-2022
Intitulé de la pétition: Baisse des frais d'enregistrement et de transcription de 7% à 4% pour toutes ventes de biens immobiliers destinés à des fins d'habitation au Grand-Duché de Luxembourg.
But de la pétition: Les dernières années les prix des biens immobiliers ont malheureusement augmenté de façon considérable au Luxembourg. Ainsi le crédit d'impôt, destiné à faciliter aux particuliers l'accès au logement privatif, n'est plus adapté aux circonstances actuelles. De ce fait, les frais d'enregistrement et de transcription constituent dorénavant une charge très lourde pour les acquéreurs.
Comme le rendement locatif est calculé sur le prix de revient d'un immeuble d'habitation, les frais d'enregistrement et de transcription actuels constituent une partie importante lors de l'acquisition et sont donc proportionnellement imputés aux locataires. Une baisse des frais aurait ainsi un effet positif sur le secteur du logement locatif.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Monsieur le Ministre de l'Economie, Franz FAYOT, a récemment déclaré que les commissions d'agence auraient un tel impact négatif sur les prix de l'immobilier au Grand-Duché, qu'il y aurait nécessité de les règlementer à la baisse voir même les plafonner. Si effectivement le Gouvernement était d'avis qu'une réduction des frais d'agence de quelques dixièmes de pourcent pourrait avoir un impact quelconque sur l'évolution des prix immobiliers, il appartiendra à l'Etat d'agir immédiatement et avec rigueur en baissant de façon significative ses propres taxes et impôts dans ce domaine.
En effet, tout vendeur a le libre de choix de vendre ou non son bien par le biais d'une agence immobilière et par conséquence de supporter les frais y relatifs, pourtant tout acquéreur est soumis aux frais d'enregistrement et de transcription.
Exemple:
Un couple achetant il y quelques années un bien de 600.000 Eur, devait alors à l'Etat: 600.000 x 7% = 42.000 Eur.
En déduisant les 2x 20.000 Eur de crédit d'impôt par personne, ils ne restaient que 2.000 Eur à payer à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
De nos jours, le couple paierait pour un bien similaire plutôt au moins 1.000.000 Eur. Frais d'enregistrement et de transcription: 1.000.000 x 7% = 70.000 Eur. Après déduction du crédit d'impôt, l'Etat percevra donc 70.000 - 40.000 = 30.000 Eur.
La baisse des frais d'enregistrement et de transcription, faisant objet de la présente pétition, neutraliserait cette hausse des prix et rendrait aux citoyens leur capacité d'achat.
Le plus grand gagnant de l'évolution malsaine des prix du marché de l'immobilier est l'Etat (droits d'enregistrement, plus-value, TVA, impôts sur le revenu, loyers etc) et non les agences immobilières. Si les commissions d'agences, que calculées sur les ventes réalisées par elles, étaient responsables de l'hausse des prix, la responsabilité de l'Etat serait davantage mise en cause et il appartiendrait à ce dernier d'agir d'urgence.
