Renvoi de l'ambassadeur russe dans son pays suite à l'invasion de l'Ukraine

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2246 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 15-06-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2245 - Sanctionner le Gouvernement russe suite à l'invasion de l'Ukraine en déclarant l'ambassadeur de la Fédération de Russie persona non grata au Grand-Duché de Luxembourg, déposée le 26.02.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2246, le 15-06-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2246 est déposée, le 27-02-2022

Intitulé de la pétition: Renvoi de l'ambassadeur russe dans son pays suite à l'invasion de l'Ukraine