07.03.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
03.03.2022
La pétition publique n°2239 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 03-03-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 2082 – Baisse d'impôts pour les célibataires, déposée le 26.10.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
02.03.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2239, le 02-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
17.02.2022
La pétition publique n°2239 est déposée, le 17-02-2022
Intitulé de la pétition: Steuererleichterungen für Singles
